Loi sur la Reconnaissance Faciale 2023: Nouvelles Règles pour la Police
Cette loi établit des règles strictes pour l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, exigeant généralement une ordonnance du tribunal et interdisant son utilisation pour la surveillance en temps réel ou l'application des lois sur l'immigration. Elle vise à protéger la vie privée et les libertés civiles tout en garantissant que la technologie est précise et impartiale. Les citoyens obtiennent le droit à l'information sur l'utilisation de leurs données et la possibilité de recours en cas de violation.
Points clés
La police a généralement besoin d'une ordonnance du tribunal pour utiliser la reconnaissance faciale, sauf en cas d'urgence limitée.
L'utilisation de la reconnaissance faciale pour la surveillance en temps réel, l'application des lois sur l'immigration ou le suivi des droits constitutionnels est interdite.
Les systèmes de reconnaissance faciale doivent être régulièrement testés pour leur précision et l'absence de biais liés à la race, l'origine ethnique, le genre ou l'âge.
Les citoyens ont le droit d'être informés si leurs données ont été utilisées et peuvent poursuivre les agences en cas de violation.
Les photos des personnes libérées sans inculpation ou acquittées doivent être retirées des bases de données utilisées pour la reconnaissance faciale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6092
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-10-26