Transfert de matériaux de frontière inutilisés aux États frontaliers
Cette loi oblige le gouvernement fédéral à transférer les matériaux de construction de la barrière frontalière inutilisés aux États d'Arizona, de Californie, du Nouveau-Mexique et du Texas. Ces États recevront les matériaux gratuitement et devront les utiliser exclusivement pour la construction, la réparation ou le renforcement de la barrière frontalière. Cette mesure réaffecte des ressources fédérales inutilisées pour renforcer la sécurité frontalière, ce qui pourrait avoir un impact sur les dépenses locales et la politique migratoire.
Points clés
Le gouvernement fédéral doit livrer tous les matériaux de barrière frontalière inutilisés aux États frontaliers (AZ, CA, NM, TX) dans les 90 jours suivant l'adoption de la loi.
Les matériaux seront transférés gratuitement, sans frais ni frais de livraison pour les États.
Les États doivent utiliser les matériaux reçus uniquement pour la construction, la réparation ou le renforcement de la barrière le long de la frontière avec le Mexique.
La loi exige la résiliation des contrats fédéraux existants liés à la maintenance et à la sécurité de ces matériaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6098
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2023-10-26