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Loi Marijuana 1-to-3 Act of 2023 : Transfert à l'annexe III

Ce projet de loi ordonne au procureur général des États-Unis de transférer la marijuana de l'annexe I à l'annexe III de la loi sur les substances contrôlées (Controlled Substances Act). Cet ordre doit être émis au plus tard 60 jours après la date de promulgation.
Points clés
Ordonne le transfert de la marijuana de l'annexe I à l'annexe III de la loi sur les substances contrôlées.
Exige que le procureur général exécute ce changement dans les 60 jours suivant la promulgation du projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_610
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marijuana 1-to-3 Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_610.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne le transfert de la marijuana de l'annexe I à l'annexe III de la loi sur les substances contrôlées.
  • Exige que le procureur général exécute ce changement dans les 60 jours suivant la promulgation du projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé