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Fin de l'enregistrement obligatoire au service militaire aux États-Unis

Ce projet de loi vise à abolir l'enregistrement obligatoire au service militaire sélectif pour les citoyens américains. Cela signifie que les jeunes n'auront plus à s'inscrire auprès du système de service sélectif, et les personnes qui ne l'ont pas fait par le passé n'encourront aucune pénalité. Ce changement simplifie la vie des citoyens et élimine les obligations antérieures.
Points clés
Abolition de l'enregistrement au service militaire sélectif : Les jeunes citoyens n'auront plus à s'inscrire auprès du système de service sélectif.
Aucune pénalité pour non-enregistrement passé : Les personnes qui n'ont pas réussi à s'inscrire auparavant ne perdront aucun droit ou opportunité d'emploi pour cette raison.
Dissolution du Bureau du Service Sélectif : L'agence responsable de la conscription sera fermée et ses actifs transférés à d'autres institutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6100
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Selective Service Repeal Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abolition de l'enregistrement au service militaire sélectif : Les jeunes citoyens n'auront plus à s'inscrire auprès du système de service sélectif.
  • Aucune pénalité pour non-enregistrement passé : Les personnes qui n'ont pas réussi à s'inscrire auparavant ne perdront aucun droit ou opportunité d'emploi pour cette raison.
  • Dissolution du Bureau du Service Sélectif : L'agence responsable de la conscription sera fermée et ses actifs transférés à d'autres institutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice