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Congé payé après une perte de grossesse et soutien à la santé reproductive

Cette loi introduit un congé payé pour les employés suite à une perte de grossesse, des procédures de procréation assistée infructueuses, des adoptions ou des arrangements de maternité de substitution échoués, ainsi que des diagnostics affectant la fertilité. Elle vise à offrir du temps pour la récupération physique et mentale, et à soutenir la recherche et l'éducation dans ce domaine. Les citoyens bénéficieront de jours de congé supplémentaires pour faire face aux expériences difficiles liées à la fertilité et à la perte.
Points clés
Les employés recevront au moins 56 heures de congé payé par an pour les besoins liés à une perte de grossesse, des procédures médicales ou d'adoption infructueuses, ou des diagnostics affectant la fertilité.
Le congé peut également être utilisé pour prendre soin d'un conjoint ou d'un partenaire domestique qui a vécu les mêmes circonstances.
La loi interdit la discrimination à l'encontre des employés utilisant ce congé et oblige les employeurs à informer sur ces nouveaux droits.
Des dispositions sont prises pour l'éducation publique sur la perte de grossesse et pour la recherche scientifique sur ses causes et traitements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6103
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Support Through Loss Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés recevront au moins 56 heures de congé payé par an pour les besoins liés à une perte de grossesse, des procédures médicales ou d'adoption infructueuses, ou des diagnostics affectant la fertilité.
  • Le congé peut également être utilisé pour prendre soin d'un conjoint ou d'un partenaire domestique qui a vécu les mêmes circonstances.
  • La loi interdit la discrimination à l'encontre des employés utilisant ce congé et oblige les employeurs à informer sur ces nouveaux droits.
  • Des dispositions sont prises pour l'éducation publique sur la perte de grossesse et pour la recherche scientifique sur ses causes et traitements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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