Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6103.
Congé payé après une perte de grossesse et soutien à la santé reproductive
Cette loi introduit un congé payé pour les employés suite à une perte de grossesse, des procédures de procréation assistée infructueuses, des adoptions ou des arrangements de maternité de substitution échoués, ainsi que des diagnostics affectant la fertilité. Elle vise à offrir du temps pour la récupération physique et mentale, et à soutenir la recherche et l'éducation dans ce domaine. Les citoyens bénéficieront de jours de congé supplémentaires pour faire face aux expériences difficiles liées à la fertilité et à la perte.
Points clés
Les employés recevront au moins 56 heures de congé payé par an pour les besoins liés à une perte de grossesse, des procédures médicales ou d'adoption infructueuses, ou des diagnostics affectant la fertilité.
Le congé peut également être utilisé pour prendre soin d'un conjoint ou d'un partenaire domestique qui a vécu les mêmes circonstances.
La loi interdit la discrimination à l'encontre des employés utilisant ce congé et oblige les employeurs à informer sur ces nouveaux droits.
Des dispositions sont prises pour l'éducation publique sur la perte de grossesse et pour la recherche scientifique sur ses causes et traitements.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.