Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6108.
Aide aux sinistrés pour les copropriétés et coopératives
De nouvelles règles faciliteront l'accès à l'aide fédérale pour les copropriétés, les condominiums et les coopératives d'habitation après des catastrophes majeures. Cela inclut l'enlèvement des débris et la réparation des éléments communs essentiels, visant un retour plus rapide à la normale pour les résidents.
Points clés
Les copropriétés, condominiums et coopératives d'habitation peuvent désormais recevoir une aide fédérale pour l'enlèvement des débris après des catastrophes si cela constitue une menace.
La loi étend l'aide fédérale pour couvrir la réparation des éléments communs essentiels, tels que les toits ou les installations, dans les condominiums et les coopératives d'habitation.
Statut:
Expiré
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