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Nouvelles règles de notification au Congrès concernant les suspensions d'habilitation de sécurité du Département d'État.

Cette loi exige que le Département d'État informe le Congrès lorsque les habilitations de sécurité de hauts fonctionnaires sont suspendues ou révoquées. Cela vise à accroître la transparence et la surveillance des questions de sécurité nationale, influençant indirectement la confiance du public dans les opérations de sécurité du gouvernement.
Points clés
Le Département d'État doit notifier le Congrès dans les 15 jours suivant la suspension ou la révocation de l'habilitation de sécurité d'un haut fonctionnaire.
Dans les 30 jours, le Congrès recevra des informations détaillées sur les raisons et le statut d'emploi de l'individu.
Cela s'applique aux hauts fonctionnaires, y compris les Secrétaires adjoints, les chefs de missions diplomatiques et les ambassadeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6119
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2023-10-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Department Security Notification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État doit notifier le Congrès dans les 15 jours suivant la suspension ou la révocation de l'habilitation de sécurité d'un haut fonctionnaire.
  • Dans les 30 jours, le Congrès recevra des informations détaillées sur les raisons et le statut d'emploi de l'individu.
  • Cela s'applique aux hauts fonctionnaires, y compris les Secrétaires adjoints, les chefs de missions diplomatiques et les ambassadeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 24 - 20.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice