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Rapports annuels sur l'impact des lois environnementales sur les projets

Cette nouvelle loi exige du Conseil sur la Qualité Environnementale de publier des rapports annuels sur l'impact des réglementations environnementales sur les grands projets. Cela donnera aux citoyens accès aux données sur les litiges juridiques et la durée des évaluations environnementales, augmentant la transparence des processus d'investissement.
Points clés
Les rapports annuels détailleront les poursuites judiciaires liées aux réglementations environnementales, y compris qui poursuit et les résultats des affaires.
Les rapports suivront également la durée et les délais d'achèvement des études d'impact environnemental pour les grands projets, ce qui pourrait affecter la rapidité des investissements publics et privés.
Toutes les données utilisées pour préparer les rapports seront accessibles au public, permettant aux citoyens d'analyser et d'évaluer indépendamment l'impact des réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6129
Parrain : Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Studying NEPA’s Impact on Projects Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6129.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les rapports annuels détailleront les poursuites judiciaires liées aux réglementations environnementales, y compris qui poursuit et les résultats des affaires.
  • Les rapports suivront également la durée et les délais d'achèvement des études d'impact environnemental pour les grands projets, ce qui pourrait affecter la rapidité des investissements publics et privés.
  • Toutes les données utilisées pour préparer les rapports seront accessibles au public, permettant aux citoyens d'analyser et d'évaluer indépendamment l'impact des réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Tribunaux et Justice