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Évaluations d'impact racial: Promouvoir l'équité dans la justice pénale

Cette loi rend obligatoires des évaluations pour déterminer comment les nouvelles lois et peines pénales pourraient affecter différents groupes raciaux et ethniques. L'objectif est de prévenir les inégalités et d'assurer une législation plus réfléchie, réduisant potentiellement le nombre d'individus injustement incarcérés ou pénalisés.
Points clés
Évaluations d'impact racial obligatoires pour les nouvelles lois et réglementations pénales.
Analyse des effets sur les populations carcérales, les coûts correctionnels et les statistiques par race, sexe et orientation.
Les informations d'évaluation seront accessibles au public, augmentant la transparence législative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_613
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wayne Ford Racial Impact Statement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Évaluations d'impact racial obligatoires pour les nouvelles lois et réglementations pénales.
  • Analyse des effets sur les populations carcérales, les coûts correctionnels et les statistiques par race, sexe et orientation.
  • Les informations d'évaluation seront accessibles au public, augmentant la transparence législative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice