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Simplification de la Réglementation Spatiale Commerciale et Sécurité Orbitale

Cette loi transfère la supervision des opérations spatiales commerciales au Département du Commerce, établissant un système de certification avec un délai d'examen de 60 jours pour les entités américaines. L'objectif est de réduire les charges administratives et de favoriser un secteur privé robuste et les intérêts économiques. Elle exige également des plans de réduction des débris spatiaux et établit un consortium pour fournir des services de connaissance de la situation spatiale afin de protéger les actifs spatiaux.
Points clés
Nouvelle Autorité: Les opérations spatiales commerciales seront certifiées par le Département du Commerce, visant à consolider et simplifier la supervision.
Approbations Rapides: Le Secrétaire dispose de 60 jours pour statuer sur une demande; l'absence de décision entraîne une approbation automatique.
Sécurité Spatiale: Un consortium sera créé pour fournir des données de Connaissance de la Situation Spatiale (SSA) afin d'identifier les objets et d'éviter les collisions.
Responsabilité: Les titulaires de certification doivent accepter de payer les coûts encourus par les États-Unis résultant de réclamations internationales causées par leurs objets spatiaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6131
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commercial Space Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6131.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle Autorité: Les opérations spatiales commerciales seront certifiées par le Département du Commerce, visant à consolider et simplifier la supervision.
  • Approbations Rapides: Le Secrétaire dispose de 60 jours pour statuer sur une demande; l'absence de décision entraîne une approbation automatique.
  • Sécurité Spatiale: Un consortium sera créé pour fournir des données de Connaissance de la Situation Spatiale (SSA) afin d'identifier les objets et d'éviter les collisions.
  • Responsabilité: Les titulaires de certification doivent accepter de payer les coûts encourus par les États-Unis résultant de réclamations internationales causées par leurs objets spatiaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 21 - 17.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Sécurité