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Interdiction de la négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints

Cette nouvelle loi vise à prévenir l'utilisation abusive d'informations confidentielles par les membres du Congrès et leurs conjoints. Elle interdit l'achat et la vente de la plupart des instruments financiers afin d'accroître la confiance du public envers le gouvernement. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne pourront pas acheter ou vendre la plupart des actions et autres instruments financiers.
L'interdiction n'inclut pas les bons du Trésor américain, les FNB, les fonds communs de placement ou les régimes de retraite des employés du gouvernement.
Des sanctions financières sont introduites pour les violations, s'élevant à au moins 25 000 dollars ou à la valeur de la transaction.
Le bureau de l'éthique publiera annuellement des certificats de conformité, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6141
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insider Trading Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et leurs conjoints ne pourront pas acheter ou vendre la plupart des actions et autres instruments financiers.
  • L'interdiction n'inclut pas les bons du Trésor américain, les FNB, les fonds communs de placement ou les régimes de retraite des employés du gouvernement.
  • Des sanctions financières sont introduites pour les violations, s'élevant à au moins 25 000 dollars ou à la valeur de la transaction.
  • Le bureau de l'éthique publiera annuellement des certificats de conformité, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie