Interdiction de la négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints
Cette nouvelle loi vise à prévenir l'utilisation abusive d'informations confidentielles par les membres du Congrès et leurs conjoints. Elle interdit l'achat et la vente de la plupart des instruments financiers afin d'accroître la confiance du public envers le gouvernement. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne pourront pas acheter ou vendre la plupart des actions et autres instruments financiers.
L'interdiction n'inclut pas les bons du Trésor américain, les FNB, les fonds communs de placement ou les régimes de retraite des employés du gouvernement.
Des sanctions financières sont introduites pour les violations, s'élevant à au moins 25 000 dollars ou à la valeur de la transaction.
Le bureau de l'éthique publiera annuellement des certificats de conformité, augmentant la transparence.
Statut:
Expiré
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