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Tribunal pour Enfants : Nouvelles règles pour les cas d'immigration de mineurs non accompagnés

Cette loi établit un Tribunal pour Enfants spécialisé afin d'améliorer et de rationaliser les affaires d'immigration impliquant des mineurs non accompagnés. Elle introduit des juges ayant de l'expérience avec les enfants, des procédures judiciaires adaptées aux enfants et limite le partage d'informations sur les enfants entre les agences pour protéger leur vie privée. L'objectif est d'assurer une meilleure protection juridique et une résolution plus rapide de leurs cas.
Points clés
Un Tribunal pour Enfants spécialisé sera créé pour traiter les affaires d'immigration des personnes non accompagnées de moins de 18 ans.
Les juges du Tribunal pour Enfants devront avoir de l'expérience avec les enfants et suivre une formation spécialisée.
Des procédures judiciaires adaptées aux enfants seront mises en œuvre, y compris la facilitation de l'accès à un avocat.
Le partage d'informations sur les enfants entre les agences gouvernementales sera restreint pour protéger leur vie privée, avec des exceptions pour la sécurité nationale ou l'application de la loi.
La loi exige des rapports et une évaluation réguliers de l'efficacité du Tribunal pour Enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6145
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigration Court Efficiency and Children's Court Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Tribunal pour Enfants spécialisé sera créé pour traiter les affaires d'immigration des personnes non accompagnées de moins de 18 ans.
  • Les juges du Tribunal pour Enfants devront avoir de l'expérience avec les enfants et suivre une formation spécialisée.
  • Des procédures judiciaires adaptées aux enfants seront mises en œuvre, y compris la facilitation de l'accès à un avocat.
  • Le partage d'informations sur les enfants entre les agences gouvernementales sera restreint pour protéger leur vie privée, avec des exceptions pour la sécurité nationale ou l'application de la loi.
  • La loi exige des rapports et une évaluation réguliers de l'efficacité du Tribunal pour Enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Famille