arrow_back Retour à l'application

Protection de l'accès des chasseurs et pêcheurs sur les terres fédérales

De nouvelles règles limitent la possibilité d'interdire les munitions et les équipements en plomb sur les terres fédérales de chasse et de pêche. Les citoyens peuvent continuer à utiliser le plomb, à moins que des données locales ne montrent un déclin des populations de faune et que l'interdiction ne soit convenue avec l'État. Cela vise à maintenir les pratiques actuelles pour les chasseurs et les pêcheurs.
Points clés
Les interdictions de munitions et d'équipements en plomb sur les terres fédérales de chasse et de pêche sont restreintes.
Les autorités fédérales ne peuvent pas émettre d'interdictions générales de plomb, à moins que des données locales ne confirment un impact néfaste sur les populations de faune.
Toute interdiction localisée doit être conforme à la loi de l'État et aux politiques des départements d'État de la pêche et de la faune.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-30
52%
Pour 214
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_615
Parrain : Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1]
Date de début : 2023-01-27
Date du vote : 2024-04-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 167
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Access for Hunters and Anglers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les interdictions de munitions et d'équipements en plomb sur les terres fédérales de chasse et de pêche sont restreintes.
  • Les autorités fédérales ne peuvent pas émettre d'interdictions générales de plomb, à moins que des données locales ne confirment un impact néfaste sur les populations de faune.
  • Toute interdiction localisée doit être conforme à la loi de l'État et aux politiques des départements d'État de la pêche et de la faune.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 214 - 201 (Roll no. 167). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2735)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement