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Nouvelles règles d'achat d'armes: licences, formation et vérification.

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les personnes souhaitant acheter des armes à feu. Vous aurez besoin d'une licence fédérale, obtenue après avoir suivi une formation sur la sécurité, des tests écrits et pratiques, ainsi qu'une vérification approfondie des antécédents. Cela vise à renforcer la sécurité publique en examinant plus rigoureusement les acheteurs d'armes.
Points clés
Exigence d'une licence fédérale pour acquérir ou recevoir une arme à feu.
La licence nécessite l'achèvement d'une formation sur la sécurité des armes à feu, y compris des tests écrits et pratiques.
Enquête de fond complète obligatoire, vérification des antécédents criminels et soumission des empreintes digitales.
La licence est valide pour l'achat d'une seule arme à feu dans les 30 jours suivant sa délivrance et expire après 5 ans.
Possibilité de refuser une licence si un individu représente un danger significatif pour lui-même ou pour autrui, avec un examen judiciaire disponible.
Obligation de signaler les ventes d'armes à feu au procureur général dans les 3 jours ouvrables.
Vérifications obligatoires des antécédents au point de vente pour les transferts d'armes à feu privés via un revendeur agréé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6154
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsible Gun Ownership Licensing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'une licence fédérale pour acquérir ou recevoir une arme à feu.
  • La licence nécessite l'achèvement d'une formation sur la sécurité des armes à feu, y compris des tests écrits et pratiques.
  • Enquête de fond complète obligatoire, vérification des antécédents criminels et soumission des empreintes digitales.
  • La licence est valide pour l'achat d'une seule arme à feu dans les 30 jours suivant sa délivrance et expire après 5 ans.
  • Possibilité de refuser une licence si un individu représente un danger significatif pour lui-même ou pour autrui, avec un examen judiciaire disponible.
  • Obligation de signaler les ventes d'armes à feu au procureur général dans les 3 jours ouvrables.
  • Vérifications obligatoires des antécédents au point de vente pour les transferts d'armes à feu privés via un revendeur agréé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Andy [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice