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Protection et Transparence au Travail : Nouvelles Règles de Signalement des Abus

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les entreprises publiques concernant la divulgation des plaintes pour discrimination et harcèlement. Elle vise à accroître la transparence et la responsabilité des employeurs, ce qui pourrait améliorer la sécurité et le confort des citoyens au travail. Les entreprises devront également fournir des formations obligatoires et des enquêtes indépendantes sur les fautes professionnelles.
Points clés
Les entreprises publiques devront divulguer trimestriellement et annuellement le nombre de plaintes pour discrimination et harcèlement, les résolutions et les paiements effectués.
Des formations obligatoires seront introduites pour tous les employés, y compris les managers, sur la prévention de la discrimination et du harcèlement et les droits des employés.
Toutes les plaintes pour discrimination et harcèlement devront être examinées par des cabinets d'avocats tiers indépendants, choisis avec le consentement de toutes les parties impliquées.
Les entreprises seront tenues d'établir une ligne de signalement anonyme pour les lanceurs d'alerte et de mener des enquêtes annuelles sur la sécurité des employés et leur confort à signaler les fautes professionnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6157
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections and Transparency in the Workplace Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6157.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises publiques devront divulguer trimestriellement et annuellement le nombre de plaintes pour discrimination et harcèlement, les résolutions et les paiements effectués.
  • Des formations obligatoires seront introduites pour tous les employés, y compris les managers, sur la prévention de la discrimination et du harcèlement et les droits des employés.
  • Toutes les plaintes pour discrimination et harcèlement devront être examinées par des cabinets d'avocats tiers indépendants, choisis avec le consentement de toutes les parties impliquées.
  • Les entreprises seront tenues d'établir une ligne de signalement anonyme pour les lanceurs d'alerte et de mener des enquêtes annuelles sur la sécurité des employés et leur confort à signaler les fautes professionnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice