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Tribunaux du District de Columbia: Mise à jour du langage pour les déficiences intellectuelles.

Cette loi modifie la manière dont les tribunaux du District de Columbia désignent les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les termes obsolètes et stigmatisants seront remplacés par un langage plus approprié dans les documents juridiques. Cela vise à améliorer la dignité et le respect de ces personnes au sein du système juridique.
Points clés
Introduit une nouvelle terminologie plus respectueuse pour les personnes ayant une déficience intellectuelle dans les statuts des tribunaux du District de Columbia.
Remplace des termes comme « personnes substantiellement retardées » par « personnes ayant des déficiences intellectuelles modérées » dans les documents judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6163
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Words Matter for the District of Columbia Courts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit une nouvelle terminologie plus respectueuse pour les personnes ayant une déficience intellectuelle dans les statuts des tribunaux du District de Columbia.
  • Remplace des termes comme « personnes substantiellement retardées » par « personnes ayant des déficiences intellectuelles modérées » dans les documents judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice