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Pas de statut de protection temporaire pour les détenteurs de documents de l'Autorité palestinienne.

Ce projet de loi vise à empêcher les personnes détenant des passeports ou d'autres documents de voyage délivrés par l'Autorité palestinienne d'obtenir le statut de protection temporaire (TPS) aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens possédant de tels documents ne pourraient pas bénéficier d'un programme permettant un séjour et un travail légaux aux États-Unis en cas de crise dans leur pays d'origine.
Points clés
Les personnes munies de passeports ou de documents de l'Autorité palestinienne ne seront pas éligibles au statut de protection temporaire (TPS).
La loi restreint l'accès au programme TPS pour un groupe spécifique d'étrangers, affectant leur capacité à résider légalement aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6164
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No TPS for Terrorists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6164.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes munies de passeports ou de documents de l'Autorité palestinienne ne seront pas éligibles au statut de protection temporaire (TPS).
  • La loi restreint l'accès au programme TPS pour un groupe spécifique d'étrangers, affectant leur capacité à résider légalement aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice