Victimes de violence domestique : Pas de frais pour résiliation anticipée de bail
Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes victimes de violence domestique, d'agression sexuelle, de violence dans les relations ou de harcèlement. Elle permet à ces personnes de résilier leur bail de logement de manière anticipée sans encourir de frais supplémentaires, facilitant ainsi leur fuite de situations dangereuses et la recherche d'un logement sûr. Ce changement offre une plus grande liberté et sécurité financière dans les moments difficiles.
Points clés
Les victimes de violence domestique, d'agression sexuelle, de violence dans les relations ou de harcèlement peuvent résilier leur bail de manière anticipée.
Aucuns frais ne peuvent être facturés pour une résiliation anticipée du bail pour ces motifs.
La loi vise à offrir une plus grande sécurité et flexibilité en matière de logement aux personnes en situation vulnérable.
Expiré
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