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Facilitation des prestations de sécurité sociale pour les victimes de violence domestique

Cette loi modifie les règles de la sécurité sociale pour les conjoints divorcés. Elle réduit la durée de mariage requise de 10 à 5 ans pour les personnes victimes de violence domestique. Cela permet à davantage de survivants de violence domestique d'accéder aux prestations de leur ancien conjoint, améliorant ainsi leur sécurité financière.
Points clés
Réduction de la période de mariage requise de 10 à 5 ans pour les victimes de violence domestique afin de réclamer des prestations de sécurité sociale de leur ancien conjoint.
Nécessite une décision de justice attestant que la personne a été victime de violence domestique pendant le mariage.
Les changements entreront en vigueur au moins 18 mois après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6169
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Social Security for Domestic Violence Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la période de mariage requise de 10 à 5 ans pour les victimes de violence domestique afin de réclamer des prestations de sécurité sociale de leur ancien conjoint.
  • Nécessite une décision de justice attestant que la personne a été victime de violence domestique pendant le mariage.
  • Les changements entreront en vigueur au moins 18 mois après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Famille Tribunaux et Justice