arrow_back Législation tendance
Partager share

Crédit d'impôt pour les donneurs d'organes: couverture des coûts et salaires perdus

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les personnes qui donnent des organes vitaux comme les reins ou la moelle osseuse. Elle permet aux donneurs de récupérer les dépenses liées au don, y compris les frais de voyage, les soins médicaux et même les salaires perdus, dans le but d'encourager davantage de dons vitaux.
Points clés
Les donneurs d'organes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 000 dollars pour les dépenses liées au don, y compris les frais de voyage, d'hébergement, les soins médicaux et les frais juridiques.
La loi permet le remboursement des salaires perdus si le donneur a manqué du travail en raison du don.
Le crédit s'applique aux dons de reins, de foie, de poumons, de pancréas, d'intestins et de moelle osseuse, à condition que le donneur soit vivant au moment du prélèvement de l'organe et que le don soit effectué conformément à la loi américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Living Organ Donor Tax Credit Act of 2023
Numéro d'impression : HR 6171
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-11-02