Nouvelles règles de vente de munitions: limites, enregistrement et vérification des antécédents.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'achat de munitions, visant à renforcer la sécurité publique. Les citoyens devront subir une vérification d'identité et des antécédents criminels lors de l'achat de munitions, ainsi que respecter des limites de quantité. Les vendeurs seront tenus de conserver des registres plus détaillés et de signaler les transactions, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le processus d'achat de munitions.
Points clés
Limites de quantité: Pas plus de 1 000 cartouches de la plupart des munitions (ou 100 cartouches de calibre .50) ne peuvent être achetées sur une période de 5 jours.
Vérification d'identité et des antécédents: Une pièce d'identité valide et une vérification des antécédents criminels seront requises avant l'achat de munitions.
Enregistrement des transactions: Les vendeurs doivent enregistrer les informations de l'acheteur et signaler les transactions au procureur général.
Interdiction des achats pour autrui: Il est illégal d'acheter des munitions pour une personne qui n'est pas autorisée à en posséder.
Sanctions en cas de violation: Des amendes importantes et des révocations de licence pour les vendeurs, ainsi que des peines d'emprisonnement pour les acheteurs, sont introduites en cas de non-conformité.
Expiré
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