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Fin des avantages fiscaux pour l'énergie verte aux entreprises liées aux pays préoccupants.

Ce projet de loi vise à cesser d'accorder des avantages fiscaux pour l'énergie verte aux entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord. Cela signifie que l'argent des contribuables ne soutiendra plus les entreprises opérant dans ces pays, ce qui pourrait influencer l'orientation des investissements dans l'énergie verte.
Points clés
Les entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord perdront l'accès aux avantages fiscaux pour l'énergie verte.
L'objectif est d'empêcher l'argent des contribuables de circuler vers des pays jugés problématiques.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6175
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO GOTION Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6175.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord perdront l'accès aux avantages fiscaux pour l'énergie verte.
  • L'objectif est d'empêcher l'argent des contribuables de circuler vers des pays jugés problématiques.
  • Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Environnement