Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6179.
Aide au logement pour les vétérans: Prestations d'invalidité exclues du revenu
Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès à l'aide au logement pour les vétérans handicapés. Les compensations d'invalidité reçues pour des conditions liées au service ne seront plus considérées comme un revenu lors de la demande d'aide au logement. Cela pourrait permettre à davantage de familles de vétérans de se qualifier ou de recevoir des prestations plus élevées.
Points clés
Les prestations d'invalidité des vétérans ne seront pas comptées comme revenu pour les programmes d'aide au logement.
La loi pourrait augmenter l'éligibilité et le montant des prestations pour les familles de vétérans cherchant une aide au logement.
Ce changement s'applique aux programmes d'aide au logement gérés par le Département du Logement et du Développement Urbain.
Statut:
Expiré
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