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Assurer une électricité fiable : les agences fédérales doivent coordonner leurs actions.

Cette nouvelle loi vise à assurer un approvisionnement stable en électricité en Amérique du Nord. Elle exige que les agences fédérales se consultent afin que leurs décisions n'affectent pas négativement le réseau électrique. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à un risque moindre de pannes de courant.
Points clés
Les agences fédérales doivent consulter la Commission fédérale de régulation de l'énergie si leurs actions pourraient nuire à la fiabilité du réseau électrique.
La Commission fédérale de régulation de l'énergie évaluera l'impact des actions prévues sur l'approvisionnement en électricité et formulera des commentaires.
Les agences ne peuvent pas finaliser les décisions qui affectent négativement le réseau sans une réponse écrite aux commentaires de la Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6185
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6185.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent consulter la Commission fédérale de régulation de l'énergie si leurs actions pourraient nuire à la fiabilité du réseau électrique.
  • La Commission fédérale de régulation de l'énergie évaluera l'impact des actions prévues sur l'approvisionnement en électricité et formulera des commentaires.
  • Les agences ne peuvent pas finaliser les décisions qui affectent négativement le réseau sans une réponse écrite aux commentaires de la Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 353.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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