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Nouvelle taxe sur les salaires excessifs des PDG: Règles pour les grandes entreprises.

Cette loi introduit une nouvelle taxe pour les grandes entreprises où les employés les mieux rémunérés gagnent beaucoup plus que le travailleur moyen. L'objectif est de réduire les disparités salariales. Les entreprises répondant à des critères spécifiques de revenus et de salaires devront payer une taxe supplémentaire, ce qui pourrait influencer leurs stratégies de rémunération.
Points clés
Une nouvelle taxe s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 100 millions de dollars et les salaires totaux dépassent 10 millions de dollars.
La taxe est imposée si la rémunération de l'employé le mieux rémunéré (généralement le PDG) est plus de 50 fois supérieure au salaire médian des autres employés.
Le montant de la taxe est de 1% de l'écart de rémunération ou de 1% des recettes brutes de l'entreprise, le montant le plus bas étant retenu.
Les dispositions s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après la promulgation de la loi, affectant la planification fiscale future des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6191
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Curtailing Executive Overcompensation (CEO) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle taxe s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 100 millions de dollars et les salaires totaux dépassent 10 millions de dollars.
  • La taxe est imposée si la rémunération de l'employé le mieux rémunéré (généralement le PDG) est plus de 50 fois supérieure au salaire médian des autres employés.
  • Le montant de la taxe est de 1% de l'écart de rémunération ou de 1% des recettes brutes de l'entreprise, le montant le plus bas étant retenu.
  • Les dispositions s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après la promulgation de la loi, affectant la planification fiscale future des entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie