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Fin des normes d'efficacité des appareils: Plus de choix pour les consommateurs

Cette loi vise à limiter la capacité du gouvernement à imposer de nouvelles normes plus strictes d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers. Cela signifie que les fabricants auront plus de liberté pour proposer des produits diversifiés, et les consommateurs pourraient avoir accès à une gamme plus large d'appareils, y compris ceux qui pourraient être moins chers à l'achat mais potentiellement moins économes en énergie. La loi cherche également à protéger les consommateurs contre l'augmentation des coûts et à garantir la disponibilité des produits sur le marché.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas imposer de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers si elles ne sont pas technologiquement réalisables et économiquement justifiées.
Les nouvelles normes ne doivent pas entraîner de coûts supplémentaires pour les consommateurs ni limiter la disponibilité des produits sur le marché.
Les changements visent à empêcher que des appareils plus chers et plus économes en énergie ne deviennent la seule option disponible.
La loi annule les normes d'efficacité énergétique récemment introduites pour les transformateurs de distribution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-07
52%
Pour 212
Contre 195
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6192
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2023-11-02
Date du vote : 2024-05-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 184
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hands Off Our Home Appliances Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6192.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne pourra pas imposer de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers si elles ne sont pas technologiquement réalisables et économiquement justifiées.
  • Les nouvelles normes ne doivent pas entraîner de coûts supplémentaires pour les consommateurs ni limiter la disponibilité des produits sur le marché.
  • Les changements visent à empêcher que des appareils plus chers et plus économes en énergie ne deviennent la seule option disponible.
  • La loi annule les normes d'efficacité énergétique récemment introduites pour les transformateurs de distribution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 212 - 195 (Roll no. 184).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie