Loi sur les simulateurs de stations cellulaires: Protection de la vie privée
Cette loi établit de nouvelles règles pour l'utilisation des simulateurs de stations cellulaires par les forces de l'ordre, interdisant généralement leur usage sans mandat judiciaire pour protéger la vie privée des citoyens. Elle définit des conditions strictes pour l'obtention de mandats, y compris la preuve de l'échec d'autres méthodes d'enquête et la divulgation des perturbations potentielles des appels d'urgence. Des exceptions sont prévues pour les urgences et le renseignement étranger, mais avec une surveillance rigoureuse et des exigences de rapport.
Points clés
Mandat judiciaire requis: Les forces de l'ordre doivent obtenir un mandat judiciaire pour utiliser des simulateurs de stations cellulaires, renforçant ainsi la protection de la vie privée.
Conditions strictes pour les mandats: Les mandats ne seront délivrés que si d'autres méthodes d'enquête ont échoué ou sont trop dangereuses, et doivent spécifier la zone et la durée d'opération de l'appareil.
Protection des appels d'urgence: Les demandes de mandat doivent divulguer les perturbations potentielles des services d'urgence (par exemple, les appels au 911) et décrire les stratégies d'atténuation.
Notification des citoyens: Les personnes dont les appareils ont été affectés par un simulateur de station cellulaire seront informées, sauf décision contraire d'un tribunal.
Exclusion des preuves: Les informations obtenues illégalement ne peuvent pas être utilisées devant les tribunaux, empêchant ainsi l'abus de ces dispositifs.
Exceptions d'urgence: L'utilisation sans mandat est autorisée dans les situations d'urgence mettant la vie en danger, les enlèvements ou les menaces à la sécurité nationale, mais nécessite une demande de mandat ultérieure.
Interdiction de la contrebande en prison: Les systèmes de détection de téléphones illégaux dans les établissements correctionnels sont autorisés sous des conditions spécifiques et des exigences de test.
Surveillance et rapports: Les inspecteurs généraux rendront compte annuellement au Congrès de la conformité à ces nouvelles réglementations, augmentant la transparence et la responsabilité.
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