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Crimes de guerre Hamas-Israël: Rapport sur la collecte de preuves et les poursuites

Cette loi exige du gouvernement américain un rapport sur ses efforts pour recueillir des preuves des crimes de guerre commis lors de l'attaque du Hamas contre Israël. L'objectif est d'identifier et de poursuivre les responsables, et de dissuader de futures atrocités. Les citoyens peuvent s'attendre à une transparence accrue concernant les actions du gouvernement américain en matière de justice internationale.
Points clés
Le gouvernement américain devra détailler ses méthodes de collecte et d'analyse des preuves des crimes de guerre dans le conflit Hamas-Israël.
Le rapport décrira également comment les États-Unis coopèrent avec d'autres nations et organisations pour poursuivre les responsables.
Le but est de rendre publics ces efforts pour dissuader de nouveaux crimes de guerre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6196
Parrain : Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Israel-Hamas War Crimes Deterrence and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6196.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain devra détailler ses méthodes de collecte et d'analyse des preuves des crimes de guerre dans le conflit Hamas-Israël.
  • Le rapport décrira également comment les États-Unis coopèrent avec d'autres nations et organisations pour poursuivre les responsables.
  • Le but est de rendre publics ces efforts pour dissuader de nouveaux crimes de guerre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité