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Plus de logements près des transports: nouvelles règles de construction

Cette loi vise à faciliter la construction et la préservation de logements abordables à proximité des pôles de transport public. Elle introduit des incitations pour les autorités locales qui suppriment les barrières réglementaires, telles que les exigences minimales de stationnement ou les tailles de terrain, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements et réduire les temps de trajet pour les citoyens.
Points clés
Les autorités locales peuvent obtenir des points supplémentaires pour les subventions de transport si elles favorisent la construction de logements près des installations de transport.
Les politiques encouragées incluent la réduction des exigences minimales de stationnement, la simplification des approbations pour les logements multifamiliaux et l'augmentation des limites de hauteur des bâtiments.
L'objectif est d'augmenter l'offre de logements, y compris les unités abordables, ce qui pourrait réduire les coûts de la vie et améliorer l'accès aux transports.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6199
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2023-11-02