arrow_back Retour à l'application

Protection de l'accès aux soins de santé et aux services de reproduction

Ce projet de loi vise à protéger les professionnels de la santé et les personnes cherchant des services de santé reproductive contre les interférences. Il prévoit des sanctions pour les États qui restreignent l'accès à ces services et permet des poursuites judiciaires pour obtenir des dommages et intérêts en cas de telles actions. L'objectif est d'assurer un accès libre aux soins de santé et de protéger ceux qui les fournissent.
Points clés
Les États qui restreignent l'accès aux services de santé reproductive pourraient perdre la moitié de leurs subventions fédérales pour les programmes de prévention de la criminalité.
Les fonctionnaires étatiques et locaux ne peuvent pas entraver l'accès aux services de santé reproductive ni exercer de représailles contre les prestataires ou les patients.
Les personnes lésées par de telles interférences peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, y compris pour les pertes financières et la souffrance émotionnelle.
L'utilisation d'une arme ou l'infliction de lésions corporelles lors de l'entrave à l'accès aux soins de santé peut entraîner jusqu'à 20 ans de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_62
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHIELD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_62.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui restreignent l'accès aux services de santé reproductive pourraient perdre la moitié de leurs subventions fédérales pour les programmes de prévention de la criminalité.
  • Les fonctionnaires étatiques et locaux ne peuvent pas entraver l'accès aux services de santé reproductive ni exercer de représailles contre les prestataires ou les patients.
  • Les personnes lésées par de telles interférences peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, y compris pour les pertes financières et la souffrance émotionnelle.
  • L'utilisation d'une arme ou l'infliction de lésions corporelles lors de l'entrave à l'accès aux soins de santé peut entraîner jusqu'à 20 ans de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice