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Application des sanctions contre l'Iran, saisies de biens et réduction de la dette publique.

Cette loi crée un fonds dédié pour financer les efforts d'application de la loi visant à saisir les biens liés aux violations des sanctions américaines par l'Iran et ses alliés. L'objectif est de perturber le financement du terrorisme et de renforcer la sécurité nationale. Tout excédent de ce fonds au-delà de 500 millions de dollars sera utilisé pour rembourser la dette publique des États-Unis, ce qui a un impact indirect sur les finances nationales.
Points clés
Création du Fonds d'Application des Sanctions contre l'Iran (ISEF) pour couvrir les coûts d'enquête et de confiscation des biens finançant les groupes iraniens.
Les fonds récupérés des saisies dépassant 500 millions de dollars seront transférés au Trésor pour réduire la dette publique américaine.
Codification formelle du Centre de Coordination de l'Application des Exportations (EECC) pour améliorer la coopération fédérale en matière de contrôle des exportations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6201
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iranian Sanctions Enforcement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds d'Application des Sanctions contre l'Iran (ISEF) pour couvrir les coûts d'enquête et de confiscation des biens finançant les groupes iraniens.
  • Les fonds récupérés des saisies dépassant 500 millions de dollars seront transférés au Trésor pour réduire la dette publique américaine.
  • Codification formelle du Centre de Coordination de l'Application des Exportations (EECC) pour améliorer la coopération fédérale en matière de contrôle des exportations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie