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Le gouvernement fédéral doit acheter uniquement des drapeaux fabriqués aux États-Unis

Cette nouvelle loi exige que les agences fédérales achètent des drapeaux des États-Unis fabriqués à 100 % aux États-Unis à partir de matériaux d'origine américaine. Cela vise à soutenir les fabricants et les emplois américains. Il existe des exceptions, par exemple lorsque les drapeaux ne sont pas disponibles en quantité ou qualité suffisante, ou pour les petits achats.
Points clés
Tous les drapeaux achetés par les agences fédérales doivent être fabriqués à 100 % aux États-Unis à partir de matériaux américains.
La loi vise à soutenir la fabrication nationale et l'emploi.
Des exceptions s'appliquent, par exemple si les drapeaux ne sont pas disponibles ou pour les petites acquisitions.
Le Président peut renoncer à l'exigence si nécessaire pour les accords commerciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6206
Parrain : Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

All-American Flag Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les drapeaux achetés par les agences fédérales doivent être fabriqués à 100 % aux États-Unis à partir de matériaux américains.
  • La loi vise à soutenir la fabrication nationale et l'emploi.
  • Des exceptions s'appliquent, par exemple si les drapeaux ne sont pas disponibles ou pour les petites acquisitions.
  • Le Président peut renoncer à l'exigence si nécessaire pour les accords commerciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics