Prévention du vol de convertisseurs catalytiques : nouvelles règles et programmes.
Cette loi vise à réduire les vols de convertisseurs catalytiques en introduisant de nouvelles exigences pour les fabricants de véhicules, des programmes de marquage des pièces et des règles plus strictes pour l'achat et la vente de ces composants. Les citoyens peuvent bénéficier du marquage gratuit des convertisseurs catalytiques avec le numéro VIN, ce qui rend leur vente plus difficile et réduit le risque de vol. Des peines accrues pour le vol et le trafic de pièces volées visent à améliorer la sécurité des biens.
Points clés
Les nouveaux véhicules auront des convertisseurs catalytiques marqués pour dissuader le vol.
Un programme de marquage gratuit des convertisseurs catalytiques avec le numéro VIN sera mis en place dans les ateliers et chez les concessionnaires.
Les vendeurs de pièces automobiles devront tenir des registres détaillés des convertisseurs catalytiques achetés.
La vente de convertisseurs catalytiques endommagés ou non marqués sera illégale.
Les peines pour le vol et le trafic de convertisseurs catalytiques volés seront augmentées, y compris jusqu'à 5 ans de prison.
Expiré
Sondage citoyen