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Interdiction de visas et de statut d'immigration pour les détenteurs de passeports palestiniens

Cette loi interdit la délivrance de visas d'immigrant et de non-immigrant, du statut de réfugié, de l'asile et du statut de protection temporaire aux personnes détenant des passeports ou des documents de voyage délivrés par l'Autorité palestinienne. Cela signifie que les citoyens munis de tels documents ne pourront pas entrer aux États-Unis, et ceux qui ont obtenu un statut après le 1er octobre 2023 pourraient le perdre et être expulsés.
Points clés
Les personnes munies de passeports palestiniens ne recevront pas de visas américains, de statut de réfugié ou d'asile.
Les visas et statuts obtenus par ces personnes après le 1er octobre 2023 seront révoqués.
Ces personnes seront considérées comme inadmissibles aux États-Unis et pourront être expulsées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6211
Parrain : Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1]
Date de début : 2023-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6211.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes munies de passeports palestiniens ne recevront pas de visas américains, de statut de réfugié ou d'asile.
  • Les visas et statuts obtenus par ces personnes après le 1er octobre 2023 seront révoqués.
  • Ces personnes seront considérées comme inadmissibles aux États-Unis et pourront être expulsées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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