Poursuite facilitée des fraudes contre le gouvernement et protection des anciens lanceurs d'alerte.
Cette loi modifie les procédures du False Claims Act, facilitant la preuve par le gouvernement qu'une fausse réclamation était significative, même si le gouvernement l'avait initialement payée. Elle étend également la protection contre les représailles aux anciens employés qui signalent des fraudes. Ces changements visent à améliorer la récupération des fonds publics perdus par la fraude et à renforcer la sécurité des personnes dénonçant des actes répréhensibles.
Points clés
Preuve de fraude facilitée: La décision du gouvernement de payer une réclamation malgré la connaissance de sa fausseté n'empêchera plus automatiquement de considérer la réclamation comme significative (matérielle) dans une affaire de fraude.
Protection des anciens employés: La protection contre les représailles pour les lanceurs d'alerte est étendue pour couvrir les personnes qui ne sont plus employées par l'entité (anciens employés).
Application: Ces modifications s'appliqueront à toutes les affaires déposées en vertu du False Claims Act à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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