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Exception de paiement des heures supplémentaires pour les agents de sécurité diplomatique

Ce projet de loi modifie les règles de paiement des heures supplémentaires pour les agents spéciaux de la sécurité diplomatique. Il leur permet de recevoir une rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires, qui aurait pu être limitée auparavant, à condition que des fonds spécifiques soient alloués dans le budget. Cela vise à mieux les rémunérer pour leurs services de protection.
Points clés
Les agents de sécurité diplomatique peuvent recevoir une rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires si des fonds spécifiques sont alloués à cet effet.
Cette rémunération supplémentaire ne sera pas considérée comme un salaire de base pour la retraite ou les paiements forfaitaires de congés.
Ces paiements ne seront pas inclus dans la limite globale de rémunération, permettant aux agents de gagner plus sans atteindre les plafonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6218
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Date de début : 2023-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for an overtime pay exception for protective services.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de sécurité diplomatique peuvent recevoir une rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires si des fonds spécifiques sont alloués à cet effet.
  • Cette rémunération supplémentaire ne sera pas considérée comme un salaire de base pour la retraite ou les paiements forfaitaires de congés.
  • Ces paiements ne seront pas inclus dans la limite globale de rémunération, permettant aux agents de gagner plus sans atteindre les plafonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Sécurité