arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles d'adoption : Fin des pratiques illégales et de l'exploitation

Cette loi vise à protéger les familles et les enfants dans le processus d'adoption en imposant des sanctions strictes pour l'intermédiation et la publicité illégales. Elle garantit que seules les agences et les avocats agréés peuvent aider aux adoptions, protégeant ainsi contre la fraude et les abus financiers. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité lorsqu'ils cherchent de l'aide pour l'adoption.
Points clés
Interdiction de l'intermédiation illégale en matière d'adoption : Seules les agences et les avocats agréés peuvent offrir des services d'adoption.
Restrictions sur la publicité d'adoption : Les publicités ne peuvent être publiées que par des entités autorisées pour éviter les informations trompeuses.
Limite de paiement pour les parents plaçants : Une limite de 500 dollars est introduite pour les paiements aux parents plaçants afin de prévenir la marchandisation des enfants.
Sanctions élevées en cas de violation : Les individus peuvent être condamnés à des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars et jusqu'à 5 ans de prison, les organisations jusqu'à 250 000 dollars par violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6220
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2023-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ADOPT Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'intermédiation illégale en matière d'adoption : Seules les agences et les avocats agréés peuvent offrir des services d'adoption.
  • Restrictions sur la publicité d'adoption : Les publicités ne peuvent être publiées que par des entités autorisées pour éviter les informations trompeuses.
  • Limite de paiement pour les parents plaçants : Une limite de 500 dollars est introduite pour les paiements aux parents plaçants afin de prévenir la marchandisation des enfants.
  • Sanctions élevées en cas de violation : Les individus peuvent être condamnés à des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars et jusqu'à 5 ans de prison, les organisations jusqu'à 250 000 dollars par violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice