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Indemnisation des victimes de la COVID-19 et tarif spécial sur les produits chinois

Ce projet de loi vise à créer un fonds d'indemnisation pour les familles des personnes décédées de la COVID-19, couvrant les frais médicaux et les salaires perdus. Le fonds sera financé par un tarif spécial de 10 % sur les marchandises importées de Chine. De plus, le projet de loi permet des poursuites contre le gouvernement chinois pour les dommages liés à la désinformation sur la COVID-19.
Points clés
Établissement d'un Fonds d'indemnisation des victimes de la COVID-19 pour verser des compensations aux survivants éligibles de citoyens américains dont la cause principale du décès était la COVID-19.
L'indemnisation couvrira les frais de santé à la charge du patient et les salaires perdus, jusqu'à 50 000 dollars.
Le fonds sera financé par un nouveau tarif de 10 % sur tous les produits importés de la République populaire de Chine.
Le projet de loi permet aux individus de poursuivre le gouvernement chinois devant les tribunaux américains pour les dommages (y compris la douleur et la souffrance) résultant de fausses déclarations concernant la COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6222
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2023-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of COVID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6222.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un Fonds d'indemnisation des victimes de la COVID-19 pour verser des compensations aux survivants éligibles de citoyens américains dont la cause principale du décès était la COVID-19.
  • L'indemnisation couvrira les frais de santé à la charge du patient et les salaires perdus, jusqu'à 50 000 dollars.
  • Le fonds sera financé par un nouveau tarif de 10 % sur tous les produits importés de la République populaire de Chine.
  • Le projet de loi permet aux individus de poursuivre le gouvernement chinois devant les tribunaux américains pour les dommages (y compris la douleur et la souffrance) résultant de fausses déclarations concernant la COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Économie