arrow_back Retour à l'application

Fin du rapport obligatoire 1099-K pour les entités de règlement des paiements

Ce projet de loi vise à supprimer l'obligation pour les entités de règlement des paiements (comme les plateformes en ligne) de déposer le formulaire 1099-K, qui informe l'IRS des transactions effectuées par les vendeurs et les particuliers. Cela signifie que les citoyens effectuant des ventes en ligne ou recevant des paiements via des réseaux tiers ne seront plus automatiquement signalés à l'IRS de cette manière. Ce changement réduit la charge administrative pour les entreprises et simplifie potentiellement les déclarations pour les particuliers, bien qu'ils restent obligés de déclarer tous leurs revenus eux-mêmes.
Points clés
Abrogation de la section 6050W du Code des impôts, supprimant l'obligation pour les entités de règlement des paiements de déposer des déclarations (Formulaire 1099-K).
Les citoyens effectuant des transactions ou des ventes via des plateformes en ligne ne verront plus ces transactions spécifiques automatiquement signalées à l'IRS.
Les modifications s'appliquent aux déclarations fiscales pour les années civiles commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6223
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

1099K Elimination Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la section 6050W du Code des impôts, supprimant l'obligation pour les entités de règlement des paiements de déposer des déclarations (Formulaire 1099-K).
  • Les citoyens effectuant des transactions ou des ventes via des plateformes en ligne ne verront plus ces transactions spécifiques automatiquement signalées à l'IRS.
  • Les modifications s'appliquent aux déclarations fiscales pour les années civiles commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie