Allègement fiscal pour les survivants de la traite humaine: indemnisation exonérée d'impôt
Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les restitutions et dommages civils reçus par les survivants de la traite humaine. Cela signifie que l'argent accordé en compensation des préjudices subis ne sera pas réduit par les impôts, augmentant ainsi le soutien financier réel pour les victimes. Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les restitutions et dommages civils pour les survivants de la traite humaine ne seront pas imposés.
Soutien financier accru pour les victimes, car le montant total de l'indemnisation leur parviendra.
Les changements prennent effet pour les années d'imposition commençant après la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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