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Allègement fiscal pour les survivants de la traite humaine: indemnisation exonérée d'impôt

Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les restitutions et dommages civils reçus par les survivants de la traite humaine. Cela signifie que l'argent accordé en compensation des préjudices subis ne sera pas réduit par les impôts, augmentant ainsi le soutien financier réel pour les victimes. Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les restitutions et dommages civils pour les survivants de la traite humaine ne seront pas imposés.
Soutien financier accru pour les victimes, car le montant total de l'indemnisation leur parviendra.
Les changements prennent effet pour les années d'imposition commençant après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6226
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2023-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Human Trafficking Survivor Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les restitutions et dommages civils pour les survivants de la traite humaine ne seront pas imposés.
  • Soutien financier accru pour les victimes, car le montant total de l'indemnisation leur parviendra.
  • Les changements prennent effet pour les années d'imposition commençant après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice