To require the Secretary of Transportation and the Commissioner of U.S. Customs and Border Protection to develop an alternative platform to LOGINK, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6228.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-11-03.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.