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Signalement du gaspillage au Département d'État et récompenses pour les économies

Cette loi permet aux employés du Département d'État de signaler le gaspillage de fonds publics, de manière confidentielle ou ouverte, dans le but d'améliorer l'efficacité des dépenses gouvernementales. Les employés qui signalent ouvertement le gaspillage ou proposent des économies peuvent recevoir des récompenses, encourageant ainsi une meilleure gestion des finances publiques.
Points clés
Les employés du Département d'État peuvent signaler les dépenses inefficaces ou les programmes obsolètes.
Les signalements peuvent être confidentiels, protégeant l'identité du lanceur d'alerte.
Les employés qui signalent ouvertement le gaspillage ou mettent en œuvre des mesures d'économie peuvent recevoir des récompenses.
Le Département d'État enquêtera sur les signalements et prendra des mesures correctives dans les 60 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6237
Parrain : Rep. Baird, James R. [R-IN-4]
Date de début : 2023-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To allow Federal State Department employees to file a confidential or open report on any fiscal waste that they come across and establishes an award program for exemplary employees who file non-confidential reports on wasteful spending.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du Département d'État peuvent signaler les dépenses inefficaces ou les programmes obsolètes.
  • Les signalements peuvent être confidentiels, protégeant l'identité du lanceur d'alerte.
  • Les employés qui signalent ouvertement le gaspillage ou mettent en œuvre des mesures d'économie peuvent recevoir des récompenses.
  • Le Département d'État enquêtera sur les signalements et prendra des mesures correctives dans les 60 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baird, James R. [R-IN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie