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Victimes d'empoisonnement au fentanyl: Nouvelle éligibilité à l'indemnisation.

Cette loi vise à étendre le programme d'aide aux victimes de crimes pour inclure les personnes touchées par un empoisonnement illicite au fentanyl entraînant la mort. Cela signifie que les familles des victimes peuvent désormais demander une indemnisation, ce qui n'était pas possible auparavant dans de tels cas. La loi cherche à fournir un soutien financier et une reconnaissance à ceux qui ont perdu des êtres chers à cause de cette substance.
Points clés
Étend la définition des victimes de crimes pour inclure celles décédées d'un empoisonnement illicite au fentanyl.
Permet aux familles des victimes d'empoisonnement au fentanyl de demander une indemnisation auprès du fonds d'aide aux victimes de crimes.
Définit le « fentanyl illicite » comme le fentanyl fabriqué, distribué ou possédé illégalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_624
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2023-01-30