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Rétention prolongée des données pour les signalements d'exploitation d'enfants en ligne

Les nouvelles règles prolongent la période de conservation des signalements d'exploitation d'enfants en ligne de 90 jours à un an. Cela vise à renforcer la lutte contre la criminalité et à protéger les enfants. Les entreprises peuvent volontairement conserver ces données encore plus longtemps pour empêcher la propagation de contenus nuisibles.
Points clés
Les entreprises signalant l'exploitation d'enfants en ligne à CyberTipline doivent désormais conserver les données pendant un an, au lieu de 90 jours.
Les entreprises peuvent volontairement conserver ces informations plus d'un an pour lutter plus efficacement contre la criminalité et protéger les enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6246
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-7]
Date de début : 2023-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

END Child Exploitation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises signalant l'exploitation d'enfants en ligne à CyberTipline doivent désormais conserver les données pendant un an, au lieu de 90 jours.
  • Les entreprises peuvent volontairement conserver ces informations plus d'un an pour lutter plus efficacement contre la criminalité et protéger les enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice