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Loi sur la sécurité: Restrictions sur les chargeurs de grande capacité

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les chargeurs de munitions de grande capacité. Les citoyens ne pourront plus acheter, vendre ou fabriquer de nouveaux chargeurs contenant plus de 15 cartouches. La possession de chargeurs déjà légalement acquis restera autorisée, mais les nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès à ces dispositifs.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer ou de transférer des chargeurs de munitions de plus de 15 cartouches.
Les citoyens peuvent toujours posséder des chargeurs légalement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi.
Les nouveaux chargeurs devront porter un numéro de série et une date de fabrication.
La loi prévoit des programmes de rachat pour les chargeurs de grande capacité.
Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre et au personnel de sécurité des installations nucléaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_625
Parrain : Rep. DeGette, Diana [D-CO-1]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Americans Safe Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer ou de transférer des chargeurs de munitions de plus de 15 cartouches.
  • Les citoyens peuvent toujours posséder des chargeurs légalement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les nouveaux chargeurs devront porter un numéro de série et une date de fabrication.
  • La loi prévoit des programmes de rachat pour les chargeurs de grande capacité.
  • Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre et au personnel de sécurité des installations nucléaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeGette, Diana [D-CO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice