Protection des droits parentaux sur l'identité de genre des enfants; Financement prévention maltraitance
Ce projet de loi vise à protéger les droits des parents et tuteurs légaux qui s'opposent aux traitements médicaux, chirurgicaux, pharmacologiques, psychologiques ou aux changements sociaux liés à l'identité de genre d'un enfant si celle-ci est incompatible avec son sexe biologique. Les États qui discriminent ces parents risquent de perdre les fonds fédéraux destinés à la prévention de la maltraitance des enfants. Les citoyens peuvent poursuivre le Département de la Santé et des Services Sociaux si un État reçoit des fonds en violation de ces règles.
Points clés
Les États pourraient perdre des fonds fédéraux pour la prévention de la maltraitance des enfants s'ils discriminent les parents s'opposant aux transitions d'identité de genre pour les mineurs.
Les parents peuvent poursuivre le Département de la Santé et des Services Sociaux si un État reçoit des fonds en violation de ces dispositions.
La loi vise à protéger les parents qui s'opposent aux interventions médicales ou sociales liées à l'identité de genre d'un mineur lorsque celle-ci est en conflit avec son sexe biologique.
Expiré
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