arrow_back Retour à l'application

Protection des données étudiantes : Nouvelles règles pour les universités et fermetures

Cette nouvelle loi exige des établissements d'enseignement supérieur qu'ils établissent des plans de gestion des dossiers étudiants, surtout en cas de fermeture. Cela garantit aux étudiants un accès continu à leurs documents, tels que les relevés de notes et les dossiers d'aide financière, et facilite la communication après la cessation d'activité de l'établissement. La loi vise à protéger les étudiants contre la perte d'informations importantes et les frais déraisonnables pour l'accès à leurs propres données.
Points clés
Les universités doivent avoir des plans de gestion des dossiers étudiants pour maintenir leur accréditation.
En cas de fermeture d'une université, les étudiants auront un accès gratuit à leurs dossiers pendant un an.
Les universités ne pourront pas retenir les dossiers en raison de dettes financières.
Les plans de gestion des dossiers couvriront les relevés de notes, la facturation et les dossiers d'aide financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6259
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2023-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Records Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6259.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent avoir des plans de gestion des dossiers étudiants pour maintenir leur accréditation.
  • En cas de fermeture d'une université, les étudiants auront un accès gratuit à leurs dossiers pendant un an.
  • Les universités ne pourront pas retenir les dossiers en raison de dettes financières.
  • Les plans de gestion des dossiers couvriront les relevés de notes, la facturation et les dossiers d'aide financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation