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Pouvoirs Accrus pour la Sécurité des Bâtiments Fédéraux : Armes et Détentions

Cette loi étend l'autorité du personnel de sécurité contractuel dans les bâtiments fédéraux, leur permettant de porter des armes à feu et de procéder à des détentions. L'objectif est d'améliorer la sécurité dans les installations gouvernementales, ce qui pourrait influencer le sentiment de sécurité des citoyens visitant ces lieux. De nouvelles normes de formation pour le personnel sont également introduites.
Points clés
Le personnel de sécurité contractuel dans les bâtiments fédéraux peut porter des armes à feu s'il est autorisé.
Ils peuvent détenir des individus sans mandat pour des infractions commises en leur présence ou pour des crimes graves s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un tel crime a été commis.
De nouvelles normes de formation uniformes pour le personnel de sécurité sont établies pour renforcer le professionnalisme.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit rendre compte des besoins en personnel du Service de protection fédéral pour mieux faire face aux menaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6266
Parrain : Rep. Ezell, Mike [R-MS-4]
Date de début : 2023-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Protective Service Reform Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6266.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le personnel de sécurité contractuel dans les bâtiments fédéraux peut porter des armes à feu s'il est autorisé.
  • Ils peuvent détenir des individus sans mandat pour des infractions commises en leur présence ou pour des crimes graves s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un tel crime a été commis.
  • De nouvelles normes de formation uniformes pour le personnel de sécurité sont établies pour renforcer le professionnalisme.
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit rendre compte des besoins en personnel du Service de protection fédéral pour mieux faire face aux menaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ezell, Mike [R-MS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Investissements publics