Soutien à Guam et aux territoires américains : Financement et règles de résidence
Cette loi prolonge le soutien financier à Guam, aux îles Mariannes du Nord et aux Samoa américaines jusqu'en 2043. Elle introduit également de nouvelles règles pour les citoyens des États librement associés (EFA) résidant à Guam, exigeant une preuve d'emploi ou d'études et une adresse de résidence. De plus, les individus des EFA reconnus coupables de crimes seront incarcérés dans des établissements fédéraux, les coûts d'incarcération avant la condamnation étant remboursés par le Bureau des prisons.
Points clés
Le soutien financier à Guam, aux îles Mariannes du Nord et aux Samoa américaines est prolongé jusqu'en 2043.
Les citoyens des EFA (États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Palaos) souhaitant résider à Guam doivent prouver un emploi ou des études et fournir une adresse de résidence.
Les individus des EFA reconnus coupables de crimes seront incarcérés dans des prisons fédérales, avec remboursement des coûts d'incarcération pré-condamnation.
Statut:
Expiré
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