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Soutien à Guam et aux territoires américains : Financement et règles de résidence

Cette loi prolonge le soutien financier à Guam, aux îles Mariannes du Nord et aux Samoa américaines jusqu'en 2043. Elle introduit également de nouvelles règles pour les citoyens des États librement associés (EFA) résidant à Guam, exigeant une preuve d'emploi ou d'études et une adresse de résidence. De plus, les individus des EFA reconnus coupables de crimes seront incarcérés dans des établissements fédéraux, les coûts d'incarcération avant la condamnation étant remboursés par le Bureau des prisons.
Points clés
Le soutien financier à Guam, aux îles Mariannes du Nord et aux Samoa américaines est prolongé jusqu'en 2043.
Les citoyens des EFA (États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Palaos) souhaitant résider à Guam doivent prouver un emploi ou des études et fournir une adresse de résidence.
Les individus des EFA reconnus coupables de crimes seront incarcérés dans des prisons fédérales, avec remboursement des coûts d'incarcération pré-condamnation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6273
Parrain : Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large]
Date de début : 2023-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Guam Host Community Compensation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le soutien financier à Guam, aux îles Mariannes du Nord et aux Samoa américaines est prolongé jusqu'en 2043.
  • Les citoyens des EFA (États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Palaos) souhaitant résider à Guam doivent prouver un emploi ou des études et fournir une adresse de résidence.
  • Les individus des EFA reconnus coupables de crimes seront incarcérés dans des prisons fédérales, avec remboursement des coûts d'incarcération pré-condamnation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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